SELF
Syndicat des Éditeurs de Logiciels Fiscaux

Actualités

Bilan de la télédéclaration pour la campagne 2018 (+12,6 %)

En 2018, plus de 23 millions de foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus en ligne, soit une progression de 12,6 % par rapport à 2017.
Cette année, le seuil de l’obligation de télédéclarer les revenus a été abaissé à 15 000 € (revenu fiscal de référence pour 2016 figurant sur l’avis d’imposition reçu en 2017).

En 2019, la télédéclaration devient obligatoire pour tous, sauf, bien entendu, pour ceux qui estiment  ne pas être en capacité de déclarer en ligne (ces derniers pourront continuer à utiliser une déclaration papier).

Prélèvement à la source – Poursuite de la phase de test jusque fin 2018

Le gouvernement a confirmé en novembre 2017 la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019, au moyen d’un dispositif aménagé conformément aux enseignements de la phase d’audit et des premières expérimentations menées durant l’été 2017. L’entrée en vigueur de cette réforme d’ampleur continuera d’être préparée tout au long des 14 mois restant avant janvier 2019. Plus de 600 collecteurs ont participé à la 1ère phase de test lancée cet été, qui a concerné 3 millions de contribuables. Ces tests ont permis de vérifier que les échanges de données entre les collecteurs publics et privés, les éditeurs de logiciels de paie et l’administration fonctionnent correctement. La phase de test se poursuit en 2017 et en 2018.

Prélèvement à la source – Report en 2019

C’est désormais officiel, le gouvernement a annoncé qu’il entendait repousser d’un an la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’IR. Initialement programmée pour s’appliquer à compter du 1er janvier 2018, la réforme du mode de prélèvement de notre impôt ne devrait finalement devenir une réalité qu’à compter du 1er janvier 2019. Cette décision de report était patente. Le président de la République avait en effet indiqué, pendant la campagne électorale, qu’il entendait effectuer une année de test, le temps de réaliser un audit sur son fonctionnement, afin de corriger d’éventuels « loupés techniques ».

Prélèvement à la source – 2ème point d’étape

Le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du Budget ont présenté, début août 2016, un 2ème point d’étape sur la mise en place du prélèvement à la source (PAS) de l’IR.
Si le gouvernement maintient son objectif de mise en place à compter de 2018, il reporte la date de dépôt du texte de loi (qui devait être présenté dans le courant de l’été). La réforme sera intégrée au projet de loi de finances pour 2017, présenté en septembre 2016.

Mise en place du prélèvement à la source à compter de 2018

Après avoir annoncé, l’été dernier, sa volonté de mettre en place, à compter de 2018, le prélèvement à la source de l’IR, le Gouvernement a présenté un premier point d’étape de la réforme.
Après une phase de consultations techniques avec l’ensemble des parties prenantes, les grands principes de sa mise en œuvre ont été définis.
Le projet de réforme devrait être présenté au Parlement cet été après concertation avec les parlementaires

LF 2016 La télédéclaration obligatoire est adoptée

En 2016, les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet et dont lerevenu fiscal de référence (2014) est supérieur à 40 000 € devront obligatoirement déposer leur déclaration de revenus par voie dématérilisée.
Les contribuables peuvent toutefois s’affranchir de cette obligation en indiquant à l’administration, sur leur déclaration de revenus, ne pas être en mesure (pour quelque raison que ce soit) de souscrire cette déclaration par voie électronique : ces contribuables conserveraient alors la faculté de déclarer sur formulaire papier.
Le seuil de revenus rendant obligatoire le recours à la télédéclaration sera progressivement abaissé (28 000 € pour 201715 000 € pour 2018) jusqu’à 2019 où ce mode déclaratif deviendra obligatoire pour tous (quel que soit donc le montant des revenus).

PLF 2016 – Vers une généralisation de la télédéclaration

Le projet de loi de finances pour 2016 propose une généralisation graduelle de la déclaration par voie électronique sur 4 ans, de 2016 à 2019 pour les contribuables dont la résidence principale serait équipée d’un accès à Internet.

Des résultats toujours très positifs pour la télédéclaration (+ 10 %)

Le nombre de déclarations en ligne enregistrées à l’issue de la période de déclaration en ligne des revenus de 2013, est de 14,7 millions, soit une progression de 10 % par rapport à la même date en 2013, confirmant ainsi le succès grandissant de cette offre de service de plus en plus appréciée par les usagers pour sa simplicité d’utilisation.

C’est ainsi plus de 1/3 des foyers français qui déclare ses revenus en ligne.

Près de 4 millions d’entre eux ont choisi la déclaration et l’avis d’impôt sur le revenu 100% électroniques.

Les télédéclarations progressent de près de 6%

Le nombre de déclarations en ligne a dépassé 13,5 millions, soit une progression de près de 6% par rapport à 2012.

10 % des télédéclarants ont validé leur déclaration en utilisant les modalités simplifiées qui leur sont proposées : sur smartphone ou, sur le site impots.gouv.fr, via la procédure en « trois clics ».

Les résultats très positifs de la déclaration en ligne des revenus

Bien que la progression du nombre de télédéclaration soit moins significative que les années précédentes, le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre délégué, chargé du Budget, se sont félicités des bons résultats de cette campagne qui s’est achevée le 21 juin 2012 pour les contribuables domiciliés en France.
Le nombre des déclarations en ligne, procédé désormais adopté par 1 contribuable sur 3, est de12,8 millions, soit une évolution d’un peu plus de 5% par rapport à 2011 (12,15 millions en 2011, 10,5 millions en 2010, 9,7 millions en 2009 et 7,4 millions en 2008).
Le nombre de contribuables ayant choisi les modalités simplifiées de télédéclaration comme le smartphone ou la procédure en « trois clics » est demeuré constant par rapport à l’an dernier, s’établissant à près de 10 %.

Bilan 2011 très positif de la campagne déclaration en ligne des revenus

Cette année, 12 millions de déclarations ont été effectuées sur internet contre 10,5 millions en 2010, 9 700 000 en 2009 et 7 400 000 en 2008. Cette progression importante (+ 15 % par rapport à 2010) confirme le succès grandissant auprès des contribuables de la télédéclaration.
Plus de 90 % des usagers ont utilisé la procédure sans certificat.

Bilan de la télédéclaration en 2010 – Résultats constants

A l’issue de la campagne de déclaration en ligne qui s’est achevée le 24 juin pour les contribuables domiciliés en France, 10,4 millions de déclarations ont été effectuées par internet cette année.

Ce résultat confirme le succès de la télédéclaration (9,7 millions de déclarations en ligne avaient été enregistrées en 2009 et 7,4 millions en 2008). Plus de 70 % des télédéclarants ont choisi la possibilité de déclarer sans certificat.

La procédure simplifiée, « en 3 clics » pour ceux qui n’avaient aucune modification ni aucun complément à apporter à leur déclaration, a quant à elle été utilisée par un peu plus de 10% des contribuables. »

Bilan de la télédéclaration en 2009 – Résultats très positifs

A l’issue de la campagne de déclaration en ligne, qui s’est achevée le 25 juin 2009 à minuit, 9,7 millions de déclarations ont été souscrites par internet, soit une progression de plus de 30 % par rapport à 2008. Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de l’État, rappelle que l’objectif de 8,5 millions télédéclarations a donc été largement dépassé et se félicite tout particulièrement du succès, cette année, de cette procédure. Le ministre attribue cette réussite aux efforts de simplification et d’améliorarion de la procédure de télédéclaration menés cette année par la DGFiP et souhaite que des progrès continuent à être réalisés en ce sens.

En quelques chiffres, la déclaration en ligne des revenus de 2008 c’est :

  • 9,7 millions de déclarations souscrites en ligne en 2009, contre 7,4 millions en 2008,
  • 60 % des télédéclarants qui ont utilisé la possibilité de déclarer sans certificat, par un accès simplifié et sécurisé,
  • 11 % des utilisateurs qui ont utilisé la procédure simplifiée leur permettant de déclarer en trois clics lorsqu’ils n’avaient aucune modification, ni aucun complément à apporter à leur déclaration.

Bilan de la télédéclaration en 2008 – Stagnation

Éric Woerth se félicite du succès confirmé, cette année encore, de la procédure de télédéclaration.
Le nombre de déclarations souscrites par internet est pourtant, pour la première fois cette année, resté sensiblement égal à celui réalisé en 2007 : autour de 7,4 millions de déclarations. Ce constat marque une pause dans la tendance constatée les années précédentes d’augmentation du nombre des déclarations souscrites par internet.
Toutefois, le ministre se félicite de cette stabilisation qu’il considère comme très positive dans un contexte où la réduction d’impôt de 20 € est désormais réservée aux seuls nouveaux télédéclarants.
Cela démontre que les avantages intrinsèques de simplicité, de souplesse et de sécurité de la déclaration en ligne suffisent à la rendre attrayante pour les usagers.
Par ailleurs, pour les contribuables qui ne disposent pas d’internet, le dispositif de validation par téléphone de la déclaration préremplie expérimenté l’an dernier dans les 5 départements de Normandie, a été généralisé à l’ensemble du territoire cette année. Ainsi, du vendredi 2 mai jusqu’au vendredi 30 mai à minuit, les contribuables dont la déclaration ne nécessitait ni correction ni complément ont pu la valider par téléphone.

Bilan de la télédéclaration en 2007

Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, s’est félicité du succès rencontré cette année encore par la télédéclaration et de l’engouement des français pour cette procédure simple, souple et sécurisée. Au 26 juin 2007 minuit, date limite de la dernière zone pour la télédéclaration, près de 7,4 millions de déclarations ont été enregistrées sur le site www.impots.gouv.fr. Ce chiffre se situe en dessous de l’objectif que s’était fixé l’administration en avril (8 millions de télédéclarations espérées) mais représente tout de même une multiplication par deux du nombre de télédéclarations en deux ans et une progression de 30 % par rapport à l’an dernier (5,7 millions en 2006).
C’est ainsi un contribuable sur cinq qui a adopté le système de la télédéclaration en 2007.
Par ailleurs, en 2007 l’administration a lancé une expérimentation dans les cinq départements normands : « Un coup de fil, c’est déclaré » pour les contribuables dont la déclaration préremplie ne nécessite aucune correction ni aucun complément et disposés à valider leur déclaration préremplie par téléphone. D’un simple appel à un numéro dédié, ils ont pu, après s’être identifiés, accomplir leur obligation déclarative.

Envoi des déclarations 2042 DPR édités à partir des logiciels privés

La déclaration éditée à partir d’un logiciel privé devant toujours être accompagnée de la déclaration préremplie émanant de l’administration fiscale, il ne devrait pas être nécessaire, en principe, de reprendre au niveau des cases préremplies de l’imprimé édité par le logiciel, les informations contenues dans l’imprimé officiel.

Toutefois les utilisateurs de ces logiciels sont invités à reporter les chiffres préremplis par l’administration sur l’imprimé officiel dans les cases de l’imprimé édité au moyen du logiciel privé (en les rayant si les chiffres s’avèrent erronés sur les deux déclarations -officielle et éditée au moyen de logiciel-).

Selon nos informations, aucune directive écrite n’a été donnée aux services fiscaux en ce sens et une déclaration éditée au moyen d’un logiciel privé ne reprenant pas les chiffres préremplis sur l’imprimé officiel pourrait très bien être acceptée par les centres des impôts. Mais en l’absence de texte officiel précisant le caractère obligatoire ou non de la reprise des chiffres préimprimés, il serait plus prudent, pour éviter tout problème de rejet éventuel, de procéder à ce report.

Bilan de la déclaration préremplie et perspectives pour 2007

Le gouvernement s’est félicité du succès et des très bons résultats de la première campagne de déclaration de revenus préremplie à l’échelon national (plus de 94 millions d’informations ont été traitées avec un taux d’exactitude de 84 %).
Pour 2007, il envisage d’apporter des améliorations au système de la déclaration préremplie, notamment en ce qui concerne les revenus qui pourront être préremplis.
Les rémunérations perçues par des personnes employées à domicile et payées à l’aide d’un chèque emploi service universel (CESU) devraient être préremplies en 2007.
D’autre part, le gouvernement œuvre dores et dèjà avec les organismes financiers pour que lesprincipaux revenus de capitaux mobiliers puissent être le plus rapidement préremplis.
Autre nouveauté envisagée : un système de validation très simplifié pour les usagers n’ayant pas de corrections ou de compléments à apporter.

Généralisation de la déclaration préremplie

Jean-François Copé a annoncé, mercredi 7 décembre 2005, la généralisation en 2006 de la déclaration de revenus préremplie, expérimentée en 2005 en Ille-et-Vilaine avec succès. La date de dépôt des déclarations est repoussée au 31 mai (au lieu de mars et avril).

Destinée à simplifier la déclaration de leurs revenus par les contribuables, la déclaration préremplie concernera toutes les personnes dont les revenus sont connus de l’administration fiscale (car communiqués par les organismes qui en assurent le paiement) soit environ 85% des foyers fiscaux.

Date d’autorisation des impressions (déclaration des revenus 2004)

Les envois ne sont autorisés qu’à partir d’une date fixée arbitrairement par l’administration fiscale qui communique, lors du démarrage de chaque campagne, la date retenue. Cette consigne est reconduite d’année en année. Elle a été fixée au 3 mars 2005.

La DGI rappelle aux adhérents que les éditeurs sont invités à respecter les consignes établies dans le cadre de son instruction du 5 décembre 2002. Les adhérents se montrent attentifs à la précision de l’information fournie aux contribuables quant aux modalités d’impression et d’envoi des imprimés à partir des logiciels privés.

Contacts entre le SELF – EDIFICAS – CSOEC et la DGI

La télétransmission des données fiscales a été lancée l’an dernier et constitue le nouvel axe d’action prioritaire du SELF pour 2004.

Le SELF qui diffuse au travers de ses adhérents près de 100 000 exemplaires de logiciels, notamment auprès des experts-comptables, permettant de calculer les impôts ou d’effectuer les déclarations de revenus, s’est associé au Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables et à EDIFICAS pour initier ce projet.

L’objectif est de convaincre la DGI pour développer un test en région en 2005 (déclaration de février sur les revenus de 2004). Le traitement devrait être identique entre les deux modes de transmission que constituent la télédéclaration et la télétransmission, avec une dispense de fourniture des justificatifs et un système de réclamation des titres sur contrôle de l’administration. Le problème de la signature nécessitera une attention particulière.

Date d’autorisation des impressions

Les envois ne sont autorisés qu’à partir d’une date fixée arbitrairement par l’administration fiscale qui communique, lors du démarrage de chaque campagne, la date retenue. Cette consigne est reconduite d’année en année. Elle a été fixée au 23 février 2004.

La DGI a rappelé aux adhérents que, même si tout envoi antérieur relève de la responsabilité de l’utilisateur, les éditeurs sont invités à respecter les consignes établies.

L’ensemble des adhérents reste donc tout particulièrement attentif à la précision de l’information fournie aux contribuables quant aux modalités d’impression et d’envoi des imprimés à partir des logiciels privés.

Résultats de l’enquête (projet de transmission IR)

La télédéclaration instaurée par la DGI concerne plutôt des déclarations simples. Pour les contribuables qui ont des structures de revenus complexes et qui se font aider d’un mandataire-conseil (travailleurs non salariés, bénéficiaires de revenus fonciers par exemple) et tous ceux qui ont plusieurs origines de revenus, la procédure de déclaration en ligne semble contraignante. En s’appuyant sur le réseau des 11 000 experts-comptables mandataires, automatiser le transfert d’un grand nombre de déclarations de revenus, par une procédure semblable à celle utilisée pour les bilans de sociétés ou les déclarations de TVA, serait envisageable et profitable à tous.

Beaucoup de grands cabinets seraient séduits. Compte tenu du taux d’équipement actuel des cabinets (87,81 %), une procédure de télétransmission permettrait de transmettre un peu plus de 2 millions de déclarations dites « complexes », uniquement par le biais des experts-comptables. A cette estimation, il conviendrait de rajouter les autres mandataires qui réalisent des déclarations pour le compte de leur clientèle, notamment les banques. Par ailleurs, on souligne que 60 % environ des déclarations 2042 sont complétées par une déclaration 2042C et que 30 % environ par une déclaration 2044. L’ensemble des résultats détaillés ont été communiqués à la DGI (Projet COPERNIC).

Norme de transmission des données fiscales

Discussions sur un format d’échange de données

Le choix en terme de procédure se porterait sur EDIFACT, au détriment de la norme de transfert de données XML, compte tenu de l’expérience acquise par les experts-comptables, notamment en terme de contrôle. Toutes les données transiteraient ainsi par la même voie.

Afin de conforter leur démarche, les représentants du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables, de EDIFICAS et du SELF se sont rapprochés au cours du journée d’information technique organisée afin de permettre aux adhérents intéressés de mieux appréhender la norme de transmission EDIFACT. Afin de parvenir à un objectif commun, une étude d’opportunité sur ce mode de télétransmission a été initiée.

Avancement du projet de transmission des données IR

La DGI (Projet COPERNIC) attend des éléments sur le volume prévisible des échanges de données, en terme de nombre de contribuables, pour donner le coup d’envoi de ce projet. Le problème pour la DGI se situe au niveau des prévisions de dépenses techniques et de coûts de traitement lourds (en terme de machines d’exploitation pour restreindre les risques de perte de lots de déclarations, parfois égarés) ce qui explique la volonté de s’assurer d’un flux de données important.

Avec la participation des experts-comptables, amenés à effectuer des déclarations pour compte de tiers à une échelle importante, ce projet se justifierait par l’intérêt en terme de gain de traitement pour les services fiscaux. Le Conseil de l’Ordre des Experts-comptables s’est engagé dans ce sens, adhérant au projet commun. Un questionnaire a été établi et adressé aux membres de la profession. Les résultats de cette enquête seront communiqués ultérieurement sur ce site.

Sont attendus une estimation du contenu de ces déclarations (revenus catégoriels renseignés), de la volumétrie des logiciels diffusés dans le grand public, chez les experts comptables et dans les banques, la contribution des acteurs durant la phase de conception et d’élaboration du pilote, et un engagement des éditeurs à se conformer à la norme retenue par le groupe de travail.

Télétransmission des déclarations IR

1er contacts avec la DGI

Le projet de télétransmission des données fiscales en matière d’impôt sur le revenu rentre, cette année, dans une phase active avec de premiers contacts sérieux établis avec la Direction Générale des Impôts.
M. PINEAU, président du SELF, a rencontré le responsable du projet COPERNIC : leur entretien a porté sur tout ce qui concerne les aspects télédéclaratifs, l’administration s’inscrivant clairement, désormais, dans une démarche de service aux contribuables, avec le succès de la déclaration en ligne sur le site du ministère des finances (600 000 déclarations adressées par ce canal). Cette automatisation s’inscrirait en complément de la procédure de télédéclaration déjà mise en place.

Adhésion de SAGE Coala

Les adhérents du SELF ont accueilli, lors de l’Assemblée générale annuelle, un nouvel adhérent : la société SAGE Coala. Son objet est de proposer une offre de logiciels couvrant l’ensemble du métier des experts-comptables (de la chaîne fiscale aux problématiques sociales avec des logiciels de comptabilité, de paie, etc.). Parmi les produits commercialisés, existe Gescap qui comporte une dimension IR et ISF. Cette adhésion porte à 9 le nombre de membres du SELF, parmi les acteurs majeurs en matière de logiciels fiscaux.

Lisibilité des déclarations éditées à partir de logiciels

Recommandations

Pour répondre à un souci de gestion des éditions et de traitement corrélatif par les services de la DGI, le SELF édicte une norme de mise en forme des impressions et préconise à tout utilisateur de logiciel privé de respecter des recommandations. Les éditeurs s’astreignent à respecter une norme.

La taille et le choix de la police de caractères sont des paramètres que les utilisateurs de logiciel peuvent modifier. C’est la raison pour laquelle, par défaut, chaque outil propose une taille définie et un caractère lisible et alerte les utilisateurs sur les risques encourus en cas de changement des paramètres préconisés par défaut.

Les contribuables sont invités à contrôler la qualité de l’impression de leur déclaration, sous peine, à défaut d’encourir de véritables sanctions, de voir apparaître des erreurs de traitement par les services fiscaux, tout autant préjudiciables.

Bilan des envois de déclarations issues de logiciels

La DGI a annoncé un bilan statistique positif des déclarations adressées aux services fiscaux et éditées à partir de logiciels privés lors de la campagne fiscale 2000. Afin de simplifier leur traitement par les centres des impôts, la DGI a sollicité certains aménagements dans la lisibilité des éditions (taille des caractères d’impression) et rappelé la consigne qui doit être faite aux utilisateurs de joindre l’imprimé officiel aux éditions. Les éditeurs de logiciel inviteront les contribuables à signer la déclaration éditée ainsi qu’à coller ou agrafer chacun de ses feuillets.

Par ailleurs, la mise en place de la déclaration des revenus pré-remplie, envisagée pour 2001, est reportée à une date ultérieure en raison de problèmes de fiabilité de transmission de données. La prochaine campagne fiscale s’effectuera dans les délais traditionnels : la déclaration des revenus de 2000 devra être souscrite au plus tard le 15 mars 2001.

Campagne d’information

Afin de renforcer et développer le mode de collaboration déjà mis en place et de favoriser l’extension du champ d’intervention du SELF, une campagne d’information est lancée à destination de l’ensemble des services de la DGI.

Extension de la nouvelle procédure

La procédure d’homologation est étendue par l’administration à l’ISF et à la taxe professionnelle dans le cadre d’une généralisation du nouveau processus à tous les imprimés.

Signature de la Charte du SELF

Les éditeurs membres s’engagent à respecter la charte de qualité du syndicat qui exprime les conditions dans lesquelles ils envisagent de participer à la réalisation des objectifs du syndicat.

Nouveaux adhérents et extension du champ d’intervention du SELF

Les sociétés CEGID et EIC rejoignent le SELF en souhaitant une démarche élargie à des domaines tels que la taxe professionnelle, la TVA, etc.

Constitution de commissions
Dans cette perspective, les adhérents ont créé des commissions destinées à favoriser :

  • la recherche d’informations fiables ;
  • l’accès à l’information dans les meilleurs délais (mise en place de calendriers pour l’obtention des projets et maquettes de déclarations).

Chaque responsable établit, au nom du syndicat et pour le domaine d’intervention qui lui est confié, des contacts privilégiés avec les interlocuteurs de la DGI et prend en charge, compte tenu des intérêts communs, la diffusion à tous les adhérents des informations collectées :

  • Fiscalité personnelle (IR, SCI) : B. PINEAU
  • BNC et BA : A. WATTINNE
  • BIC, IS, Intégration Fiscale : L. SEVRAIN
  • TVA, Taxe Professionnelle : J. PETIT

La DGI accepte toute déclaration issue des logiciels

La mise à disposition des éditions n’est autorisée qu’à partir de la conférence de presse organisée traditionnellement par Bercy pour présenter le nouveau millésime des imprimés fiscaux, les déclarations officielles pré identifiées n’arrivant chez les contribuables qu’à partir de mi-février.

Les adhérents informent les utilisateurs que les envois des reproductions de déclarations ne sont autorisés par la DGI qu’à partir de cette date. Tout envoi antérieur relève de la propre responsabilité de l’utilisateur dans la mesure où l’administration ne considère ces éditions recevables au regard des prescriptions requises qu’à compter de du 10 février.

1er résultat

Communiqué de presse, 10 décembre 1999
Le SELF a obtenu de l’administration fiscale la mise en place d’une procédure d’acceptation des déclarations imprimées à partir des logiciels privés


Grâce aux normes de qualité mises en place en étroite collaboration avec la DGI, les éditeurs membres du SELF peuvent se vanter d’aider, à travers l’utilisation de leurs logiciels, les déclarants à rédiger leurs déclarations d’impôts. Le Syndicat des Editeurs de Logiciels Fiscaux a obtenu la création d’une norme, définie au travers d’une instruction administrative, parue le 1er décembre 1999, qui présente les conditions de recevabilité des déclarations de revenus réalisées via les logiciels. Ainsi, seuls les produits édités par les membres du SELF sont en totale adéquation avec les attentes de l’administration fiscale et capables de reproduire rigoureusement les imprimés officiels.

Ce résultat est une première illustration de la représentativité du syndicat. A l’heure où l’administration fiscale met en place la transmission électronique des déclarations des particuliers, le SELF ne peut qu’asseoir sa position d’interlocuteur privilégié.

Constitution du syndicat

Communiqué de Presse, 13 octobre 1999
Création du SELF


Les éditeurs de logiciels fiscaux LAMY SA, Le Groupe Revue Fiduciaire, CCMX, Harvest, IS^2 et Les Editions Francis Lefebvre se sont regroupés pour créer le Syndicat des Editeurs de Logiciels Fiscaux. Cette organisation professionnelle a vocation à proposer aux utilisateurs une offre de calcul et d’édition de qualité. C’est dans cette optique que s’inscrit leur volonté de mettre en place une collaboration avec la Direction Générale des Impôts afin de disposer de produits conformes aux prescriptions de l’administration fiscale. Pour y parvenir, il s’agit d’organiser la récupération des documents fiscaux, d’être l’interlocuteur privilégié et régulier en matière de simplification et de transmission électronique. Dans ce domaine, le SELF se veut force de proposition à l’égard de l’administration.

Les logiciels fiscaux sont des aides à la déclaration de revenus : ils conseillent, proposent des simulations et permettent à leurs utilisateurs d’éviter les erreurs. Ils s’adressent autant aux particuliers qu’aux professionnels (experts comptables et fiscalistes) et aux institutions financières.