SELF
Syndicat des Éditeurs de Logiciels Fiscaux

Charte

L’adhésion de sociétés reconnues pour leur compétence en matière de logiciels fiscaux contribue à la notoriété et à l’élargissement du cercle d’influence du syndicat des éditeurs de logiciels fiscaux. La présente charte exprime la déclaration d’intention des éditeurs membres et les conditions dans lesquelles ils envisagent de participer à la réalisation des objectifs du syndicat.

Pour les éditeurs qui utilisent l’envoi des déclarations comme argument commercial, les éditions issues de leurs logiciels doivent impérativement respecter les prescriptions de l’administration fiscale énoncées dans le cadre de ses instructions, à savoir principalement une parfaite conformité avec les imprimés officiels délivrés par la DGFiP, l’apposition du sigle ou du logo permettant d’identifier l’éditeur en première page et le respect de la date de mise à disposition du public préconisée par l’administration.

Les adhérents s’engagent à favoriser la promotion du syndicat auprès de leurs clients et partenaires, notamment en activant un lien à partir de leur site internet vers celui du syndicat (www.self.asso.fr), et à communiquer sur leur appartenance au SELF dans le cadre de la diffusion de publications, catalogues, plaquettes ou campagnes marketing.

Ils s’efforcent de mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition pour offrir aux utilisateurs de leurs logiciels les meilleures garanties de fiabilité possibles.

Les membres veilleront à faciliter les relations et les échanges d’informations avec l’administration fiscale, en mettant à disposition du syndicat les contacts déjà établis au sein de la DGFiP, ou tout autre susceptible de favoriser les actions du syndicat, et en communiquant aux autres membres tout élément les intéressant.

Ils s’obligent à informer le syndicat en cas de problème rencontré avec la DGFiP.

 

Fait à Paris, le 25 avril 2000.