Textes officiels
L’action du SELF a permis la mise en place d’un processus de normalisation officialisé par la DGI dans le cadre d’instructions administratives. Ces bulletins énoncent les prescriptions requises pour assurer la conformité des éditions avec les imprimés officiels et justifient également l’envoi direct, à l’administration fiscale, des imprimés issus des logiciels privés par leurs utilisateurs :
Bulletins Officiels des Impôts
Impôt sur le revenu BOI 5 N-1-02
Déclarations professionnelles (TNS) et des sociétés immobilières non soumises à l’IS – Modalités d’agrément des concepteurs de logiciels
BOI-CF-CPF-20-20
Impôt sur la fortune immobilière BOI-PAT-IFI-50-10-20
Les Arrêtés et autres Réglementations
Transmission électronique des déclarations Art. 22 mars 2002 – JO n°103 du 3 mai 2002